Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente en euros TTC des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 246 du 23 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente en euros TTC des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0768372V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union des ocularistes de France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des prothèses oculaires visées ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel.

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JO no 246 du 23/10/2007 texte numéro 88
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